Au 1er janvier 2012

• La gratification des stages dans l’ensemble des entreprises, ainsi que dans la fonction publique d’Etat, est de 436,12 € par mois.
• Cette gratification est obligatoire pour les stages de deux mois et plus.
• Il n’y a pas d’exception.
• Cette gratification doit être perçue chaque mois, dès le premier mois.
• S’y ajoutent dans la pratique les tickets restaurants dans leur totalité, et le remboursement de la moitié des titres de transports, et un jour de congé par mois.
• - Vous ne devez pas avoir de frais de déplacement et vous faire rembourser vos frais éventuels par l’entreprise
• Vous bénéficiez des mêmes avantages que les salariés au Comité d’entreprise
• Vous êtes inscrits à un registre unique (pas celui du personnel) par les RH qui ont l’obligation de le transmettre au comité d’entreprise ou délégués du personnel
• Vous ne pouvez remplacer un congé maternité, maladie, un salarié absent, un emploi saisonnier
• Il est interdit de demander au stagiaire de former son remplaçant.

Depuis la création de Génération Précaire, 3 lois et deux décrets ont permis ces avancées.

Article 6 du décret portant sur la loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 Voir sur Légifrance Un stage ne doit pas servir pour l’entreprise à :

• - remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
• - exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
• - faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
• - employer un saisonnier. refuse de vous payer l’indemnité légale alors que le stage dure plus de 2 mois.

Article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

• Impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).
• Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
• Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
• Le décret du 31 août 2010 portant sur cette loi interdit les stages post-formation (les stages proposés aux étudiants lorsqu’ils sont diplômés suite à un accord entre les partenaires sociaux (et notamment Medef, Génération précaire, CGT, CFDT, syndicats étudiants). Le décret, en vigueur au 1er septembre, empêche légalement les entreprises d’embaucher les étudiants déjà diplômés, afin de faciliter l’embauche des jeunes diplômés sous contrat, et celles des stagiaires qui n’ont pas fini leur cursus, sous convention.

• Le Décret n°2009-885 du 21 Juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial : impose la gratification des stagiaires dans la fonction publique d"Etat (et donc dans tout le réseau MAE des ambassades, consulats, missions consulaires) mais pas dans la fonction publique territoriale ni hospitalière.

• Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

La Loi sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours du 28 juillet 2011 intègre un article (grâce à l’intervention de Génération Précaire auprès de Monsieur Cherpion, député rapporteur de la loi) sur le délai de carence imposé comme pour le CDD dans l’accueil des stagiaires, suite à l’accord interprofessionnel de mai, qui rassemble Medef, CGT, CFDT, etc.

• Y est notamment intégré le fait qu’un délai égal au tiers de la durée du stage doit être mis en place entre chaque accueil de stagiaire dans un service. (commentaire : cette demande doit faire l’objet d’un décret d’application et à ce jour le contrôle n’est pas effectif).
• Les stagiaires sont intégrés à un fichier unique à jour par les ressources humaines (commentaire : Génération Précaire demande depuis 2006 à ce que les stagiaires soient intégrés dans les effectifs et le code du travail, et inscrits au registre unique du personnel).
• Les stagiaires ont droits aux avantages CE (une demande de génération précaire appuyée par la CFDT)

A venir donc en 2012 :

• Décret d’application du délai de carence
• Circulaire explicitant l’octroi des conventions de stage dites "hors cursus" (ou plutôt : post-cursus), devenues illégales dès lors qu’il a été prouvé depuis le début de la crise que les entreprises n’embauchaient les jeunes diplômés que sous forme de stage, ce qui avait un impact direct sur le chômage ; et empêchait les vrais étudiants de trouver un stage.
• Proposition de loi du groupe communiste visant à pénaliser l’abus de stage
• En stand-by depuis son entrée au gouvernement : proposition de loi de Valérie Pécresse visant à pénaliser l’abus de stage
• En stand-by depuis qu’on a fait un foin : loi du 31 avril 2010 visant à supprimer la gratification des stagiaires du social.

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